La personne naccepte que urgence

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Que sont les modalités de service TELUS?

Si vous êtes en mesure de montrer le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur avec la République. Le refus de commerce est une infraction instantanée. Elle aurore constituée au moment même et, avec voie de conséquence, au lieu quand la décision de refus de commerce a été prise Cass. La tribunal compétente est donc celle du endroit du refus et non celle du lieu de livraison des produits. Vous pouvez également demander la réparation avec votre préjudice devant les juridictions civiles. En période de soldes, il aurore interdit au vendeur de se recharger.

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